Permis et autorisations d'urbanisme

permis de construire (illustration)Les demandes d’autorisation d’urbanisme sont à déposer à la mairie du terrain concerné par les travaux.

Les demandes varient selon les travaux envisagés. Retrouvez d'autres formulaires sur www.service-public.fr

Permis de construire

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.

Travaux créant une nouvelle construction :

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire lorsqu’elles sont supérieures à 20 m², à l'exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m², sauf pour les terrains situés dans le périmètre des abords d’un monument historique.
  • et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante :

Extension des constructions existantes supérieures à 20 m², et jusqu’à 40 m² en zone urbaine du PLU sauf si l’extension entraîne un dépassement du seuil de recours à architecte de 150 m².

Recours à architecte :

Le recours à architecte est obligatoire sauf pour les personnes physiques (particulier, par exemple) ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

  • une construction à usage autre qu'agricole (par exemple, une maison individuelle) dont la surface de plancher n'excède pas 150 m²,
  • une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m², 
  • des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un de ces plafonds.

Permis d'aménager

Le permis d'aménager concerne les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. La demande de permis d'aménager est différente selon que le projet génère ou non un impact sur l'environnement.

  • la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la réalisation d'opérations de lotissement avec création d’équipements commun (voirie, réseaux divers…) non soumises à déclaration préalable.

Permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Déclarations préalables

La déclaration préalable concerne la réalisation de travaux et d'aménagement de faible importance.

  • La réalisation de petite construction ou d’extension jusqu’à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
  • l’édification de clôture
  • un ravalement de façade ou une modification de l’aspect extérieur d’une construction.
  • un lotissement sans création d’équipements communs.

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