Aides sociales légales

Les prestations d’aide sociale légale sont des aides en nature ou en espèces destinées à compenser certains déséquilibres financiers dus à la maladie, à la vieillesse, au handicap des personnes qui ne peuvent être aidées par d’autres moyens. Il s’agit notamment de l’aide aux services ménagers, aux frais d’hébergement.

Le centre communal d’action sociale (CCAS) est chargé de constituer le dossier de demande et de jouer un rôle de conseil auprès du demandeur. Dès lors que le dossier est complet, il est transmis au représentant de l’état ou au président du Conseil général pour instruction et décision. Le CCAS ne peut se prononcer ni sur le bien-fondé de la demande, ni refuser de constituer un dossier.

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