Départemental

Dans chaque département, un arrêté préfectoral fixe la liste des communes où s'applique cette obligation. Il s'agit des communes pour lesquelles a été prescrit ou approuvé, par l'Etat, un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ainsi que les communes classées dans les zones de sismicité supérieure ou égale à 2.

Dans le Finistère, l'arrêté préfectoral n° 2011-0645 du 13 mai 2011, modifié, a retenu l'obligation de satisfaire à la formalité d'information dans toutes les communes (283) en raison du classement de l'ensemble du département en zone de sismicité 2 (faible).

Par ailleurs, certaines communes sont également concernées par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou technologiques (PPRT) prescrit ou approuvé par l'Etat.

Dans le Finistère, aucune commune n'est concernée par le risque minier majeur.

Retrouvez plus d’information sur le site de la préfecture du Finistère.

Informations annexes au site