Permis de construire

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.

Travaux créant une nouvelle construction :

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire lorsqu’elles sont supérieures à 20 m², à l'exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m², sauf pour les terrains situés dans le périmètre des abords d’un monument historique.
  • et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante :

Extension des constructions existantes supérieures à 20 m², et jusqu’à 40 m² en zone urbaine du PLU sauf si l’extension entraîne un dépassement du seuil de recours à architecte de 150 m².

Recours à architecte :

Le recours à architecte est obligatoire sauf pour les personnes physiques (particulier, par exemple) ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

  • une construction à usage autre qu'agricole (par exemple, une maison individuelle) dont la surface de plancher n'excède pas 150 m²,
  • une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m², 
  • des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un de ces plafonds.

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