Permis d'aménager

Le permis d'aménager concerne les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. La demande de permis d'aménager est différente selon que le projet génère ou non un impact sur l'environnement.

  • la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la réalisation d'opérations de lotissement avec création d’équipements commun (voirie, réseaux divers…) non soumises à déclaration préalable.

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