Déclarations préalables

La déclaration préalable concerne la réalisation de travaux et d'aménagement de faible importance.

  • La réalisation de petite construction ou d’extension jusqu’à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
  • l’édification de clôture
  • un ravalement de façade ou une modification de l’aspect extérieur d’une construction.
  • un lotissement sans création d’équipements communs.

Informations annexes au site