Acte de décès

Extrait d’acte – copie intégrale d’acte

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte, la demande est à formuler auprès de la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile. À fournir : pièce d’identité.

Démarche en ligne (gratuit) : www.service-public.fr 

Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Pour déclarer le décès, il faut présenter une pièce prouvant son identité, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie, et toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

 Renseignements utiles sur www.service-public.fr

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